Version mise à jour le 11 août 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées par OutilsPilot sur le site outilspilot.com. Elles s’appliquent aux commandes passées par des clients consommateurs ou professionnels. Les dispositions spécifiquement protectrices des consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes ayant cette qualité au sens du Code de la consommation.
2. Vendeur
OutilsPilot — Nicolas Petit, entrepreneur individuel (EI)
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol
France
SIREN : 450 513 767
Téléphone : 07 82 94 08 74
E-mail : contact@outilspilot.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Produits numériques
Les produits vendus par OutilsPilot sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Aucun produit physique n’est expédié. Les caractéristiques essentielles, le contenu du téléchargement, les fonctionnalités, les prérequis, les formats et les principales limites de compatibilité sont indiqués sur chaque fiche produit.
Sauf indication contraire sur la fiche concernée, Microsoft Excel 2021 ou Microsoft 365 est recommandé. La compatibilité avec Google Sheets, LibreOffice ou d’autres logiciels n’est pas garantie.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros. OutilsPilot bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5. Commande
Le client vérifie le contenu de sa commande et les informations fournies avant sa validation. Les CGV applicables sont celles mises à disposition du client avant la validation de la commande. La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité, de fraude ou de paiement applicables.
OutilsPilot peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée, d’utilisation manifestement abusive de la boutique ou d’impossibilité technique de fournir le produit, sans préjudice des droits légaux du client.
6. Paiement et conditions de règlement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse. Sauf indication contraire affichée au moment de la commande ou accord écrit préalable, le paiement est exigible au moment de la commande. Les paiements sont traités par Shopify et/ou les prestataires de paiement activés sur la boutique. OutilsPilot n’a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires.
Clients professionnels : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement d’une somme due à son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement prévue, sans rappel préalable. Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
7. Livraison et accès aux fichiers numériques
Après validation du paiement, l’accès aux fichiers est fourni par le système de livraison numérique configuré sur la boutique. Selon la configuration applicable, le lien de téléchargement peut être transmis par courrier électronique et/ou être accessible depuis la page de confirmation ou de suivi de commande.
Le client doit fournir une adresse électronique valide, vérifier ses courriers indésirables et conserver une copie de sauvegarde des fichiers téléchargés. Un contrôle de paiement ou de sécurité peut retarder temporairement la mise à disposition.
8. Droit de rétractation et exécution immédiate
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant l’expiration de ce délai, la perte du droit de rétractation n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai, a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément notamment à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Lorsque le droit de rétractation subsiste, le consommateur peut l’exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@outilspilot.com et, pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne, au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur l’interface conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation subsiste :
À l’attention de OutilsPilot — Nicolas Petit, 184 rue du Moulin, 59530 Villers-Pol, France — contact@outilspilot.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit numérique suivant : [nom du produit], commandé le [date], numéro de commande [numéro].
Nom et prénom : [nom]
Adresse e-mail utilisée pour la commande : [e-mail]
Date : [date]
9. Fichier défectueux, inaccessible ou non conforme
En cas de lien inaccessible, fichier corrompu, contenu manquant ou produit ne correspondant pas à sa description, le client doit contacter contact@outilspilot.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné, le logiciel utilisé et le problème rencontré.
Après vérification, OutilsPilot proposera la solution appropriée : assistance, nouveau lien, fichier corrigé ou de remplacement, ou remboursement lorsqu’il est légalement dû ou constitue la solution adaptée.
10. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
11. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Sauf indication contraire dans la fiche produit ou dans un fichier de licence fourni avec le produit, l’achat confère au client un droit d’utilisation du produit pour ses besoins propres ou internes à son activité. La revente, la redistribution, le partage public, la mise à disposition ou la diffusion des fichiers sources ou dérivés à des tiers sont interdits sans autorisation écrite préalable d’OutilsPilot.
12. Responsabilité et usage
Les produits OutilsPilot sont des outils d’organisation, de calcul et de gestion. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni un logiciel obligatoire ou réglementaire propre à l’activité du client. Le client reste responsable des données qu’il saisit, de leur sauvegarde et des décisions prises à partir des résultats obtenus.
Aucune limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV ne peut priver un consommateur d’un droit ou d’une garantie impérative prévus par la loi.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à OutilsPilot à l’adresse contact@outilspilot.com en précisant le numéro de commande et la nature de la difficulté.
14. Médiation de la consommation
Après réclamation préalable écrite auprès d’OutilsPilot et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OutilsPilot :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
15. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité OutilsPilot accessible sur la boutique. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@outilspilot.com.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables en vertu de la réglementation dont il bénéficie.
17. Mise à jour
Version du 11 août 2026. Les CGV peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle mise à disposition du client au moment de sa validation.